1. COMMERCE DE BIENS
  2. Exonérations
  3. Attestation d'exonération (Droits d'enregistrement)
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Propriétés

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Etapes (3) arrow_drop_up arrow_drop_down
Attestation d'exonération  (3) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller ? 2 expand_more expand_less

Divisions des impôts de l'OTR
1
Office Togolais des Recettes (OTR) (x 2)
2 3

Que devez-vous obtenir ? 1 expand_more expand_less

Attestation d'exonération
3

Que devez-vous fournir ? expand_more expand_less

Lettre de demande timbrée
2
Attestation de régularité fiscale
2
Actes
2
Texte juridique accordant l’exonération
2

Combien ça coûte ? CFA  1,000

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CFA expand_more expand_less
  • CFA Add Name Here
CFA 1,000
pour l'achat du timbre fiscal

Quelle sera la durée ? 10mn - 8j  expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 10mn 8j
dont:
Files d'attente (cumul): 0mn 10mn
Temps au guichet: 10mn 20mn
Attente entre les étapes (cumul): 0mn 7j

Pourquoi est-ce obligatoire ? 2 expand_more expand_less

Livre des Procédures Fiscales Livre des Procédures Fiscales
  Article 465
Loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011 Loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
  Article 23
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