1. CODE DES INVESTISSEMENTS
  2. Code des investissements
  3. Obtention de l'Agrément
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Propriétés

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Etapes (6) arrow_drop_up arrow_drop_down
Agrément  (6) expand_more expand_less

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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller ? 2 expand_more expand_less

Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche (x 4)
1 2 5 6
Ministère de l'Economie et des Finances (x 2)
3 4

Que devez-vous obtenir ? 1 expand_more expand_less

Agrément au code des investissements
6

Que devez-vous fournir ? expand_more expand_less

Formulaire Entreprises nouvelles - CI
2
Formulaire - avec numéro de dossier CI
3
Reçu de dépôt de dossier agrément
3
Lettre de demande d'agrément CI
3
Casier judiciaire du promoteur
3
CV du promoteur
3
Pièce d'identité (x 2)
3 6
Statuts de la Société
3
Impact sur l'environnement
3
Reçu de retrait agrément
6

Combien ça coûte ? CFA  500,000

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CFA expand_more expand_less
  • CFA Add Name Here
CFA 300,000
pour les frais d'agrément - Dépôt de dossier
CFA 200,000
pour les frais d'agrément - Retrait d'agrément

Quelle sera la durée ? 31j - 33j  expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 31j 33j
dont:
Temps au guichet: 30mn 1h. 5mn
Attente entre les étapes (cumul): 30j 32j

Pourquoi est-ce obligatoire ? 1 expand_more expand_less

Loi N 2019-005 portant code des investissements République Togolaise Loi N 2019-005 portant code des investissements
  Articles 19, 19-21, 21, 22, 23
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