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Obtention de la carte  (2) expand_more expand_less
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Déposer le dossier
(last modified: 29/03/2022)

Cette étape se fait en ligne

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Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 55800
0 mn  -  0 mn
 -  4h.

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Angle Avenue de la Présidence & Avenue Georges Pompidou, Lomé BP 3210
Tel: + (228) 22 20 63 60
Courriel: cfe@cfetogo.tg
Directions: Google maps

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
pour les nationaux
ou
Carte consulaire (copie simple)
pour les ressortissants de CEDEAO
ou 01 - Libre deuda de patente
Passeport (copie simple)
pour les ressortissants hors CEDEAO
2. 01 - Libre deuda de patente
Titre de séjour (copie simple)
Pour les ressortissants hors CEDEAO
3. 01 - Libre deuda de patente
Acte de mariage (copie simple)
pour les personnes mariées
4. Déclaration sur l’honneur de non condamnation
Déclaration sur l’honneur de non condamnation (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Plan de situation géographique (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Photo d'identité du demandeur (original)
du gérant ou du directeur de l’entreprise

Combien ça coûte ? CFA 25,400

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  • CFA Add Name Here
CFA 25,400
pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO
ou  CFA 30,400
pour les ressortissants hors zone CEDEAO

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   15mn
Attente avant étape suivante: Max.   4h.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Arrêté N°011 /MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012
Arrêté N°011 /MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012
Article 4
2. Décret N°2000-091/PR portant création du Centre de Formalités des Entreprises du Territoire Douanier
Décret N°2000-091/PR portant création du Centre de Formalités des Entreprises du Territoire Douanier
Article 5
3. Note de service N°260/CFE portant suppression des frais de timbre à la création d'entreprise
Note de service N°260/CFE portant suppression des frais de timbre à la création d'entreprise

Bon à savoir

La demande se fait en remplissant un formulaire sur la plateforme du Centre de Formalités des Entreprises.

En cas de rejet de dossier, l’opérateur reçoit une notification par mail.

La Déclaration sur l’honneur de non condamnation est un document en substitution du casier judiciaire. L'opérateur a l'obligation de soumettre un Casier judiciaire dans les 75 jours suivant le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce de Lomé.

La demande peut se faire en présentiel. Dans ce cas le dépôt, le paiement et le retrait se font au Guichet.

L’opérateur peut payer par Mobile Money ou par Mastercard ou par Carte Visa.

La quittance de paiement est générée sur la plateforme.

L'opérateur pourra tirer cette quittance qu'il présentera lors du retrait de sa carte unique de création d'entreprise.

L’opérateur a l’obligation d’envoyer une annonce légale pour publication dans le Journal Officiel. Il a la possibilité de le faire lors du dépot ou par mail après obtention de la carte.Le modèle à suivre est disponible sur la plateforme du Centre de Formalités des Entreprises.

Qui certifie ces informations ?

Samuel SANWOGOU, 25/11/2021

En cas de problème : Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Entité en charge

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Angle Avenue de la Présidence & Avenue Georges Pompidou, Lomé BP 3210
Tel: + (228) 22 20 63 60
Courriel: cfe@cfetogo.tg
Directions: Google maps

Service concerné

Direction du CFE

Lun: 07:30 - 13:00, 14:00 - 18:00
Mar: 07:30 - 13:00, 14:00 - 18:00
Mer: 07:30 - 13:00, 14:00 - 18:00
Jeu: 07:30 - 13:00, 14:00 - 18:00
Ven: 07:30 - 13:00, 14:00 - 18:00

Personne responsable

SANWOGOU T. Samuel

Directeur du Centre de Formalités des Entreprises
Tel: +228 22 23 29 16 / +228 22 21 70 65
Courriel: sanwogou@yahoo.fr
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