Résumé

Aperçu et impression

Propriétés

Imprimer la procédure entière

Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Etapes (16)

Consultation d'un notaire agréé (2)

1 Signer le contrat d'achat

2 Retirer l'expédition du contrat d'achat

Consultation d'un Géomètre agréé (2)

3 Signer le contrat d'exécution

4 Obtenir le plan projet

Enregistrement (6)

5 Demander l'avis favorable

6 Retirer l’avis favorable

7 Dépôt pour valeur vénale et liquidation des droits d'enregistrement

8 Retirer le dossier déposé pour attribution de la valeur vénale et des droits d'enregistrement avec les fiches de liaison

9 Payer les frais

10 Obtenir les mentions d’enregistrement

Immatriculation (6)

11 Dépôt pour liquidation des frais de bornage contradictoire et de publication au Journal Officiel et autres

12 Retirer l'ensemble du dossier et la fiche de liquidation de l'ensemble des droits à payer

13 Payer les frais liquidés

14 Déposer la demande d'immatriculation

15 Exécution du bornage contradictoire

16 Retirer le titre foncier

14

Déposer la demande d'immatriculation
(last modified: 22/08/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn - 25 mn

- 75 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division conservation foncière

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Numéro de réquisition

Que devez vous fournir ?

Pièce d'identité (copie simple)

Reçu d'achat de l'immeuble (original)

Avis favorable (original)

Plan parcellaire imprimé sur calque (original)

Plan parcellaire signé par le géomètre agrée (original)

Acte notarié (original)
(Expédition)

Reçu de paiement des droits d'enregistrement (original)

Fiche de demande d’immatriculation (original)

Reçu de paiement des frais de bornage, Journal Officiel et autres (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Max. 10mn

Attente avant étape suivante: Max. 75 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code foncier et domanial
Article 254

Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

Le numéro de réquisition est apposé sur le dossier de demande d’immatriculation.

Une fois le numéro de réquisition obtenu, la conservation foncière envoie les dossiers pour publication au Journal Officiel de la République Togolaise et affichage dans les préfectures et à la justice.

Une convocation est envoyée au vendeur, aux limitrophes, aux autorités locales et administratives et au propriétaire pour assister au bornage contradictoire.

Le promoteur est informé par téléphone et sur le site officiel de l’OTR de la date de tenue du bornage contradictoire.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division conservation foncière

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

Aperçu et impression

Propriétés

14

Déposer la demande d'immatriculation
(last modified: 22/08/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Service concerné

Division conservation foncière

Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Que devez vous fournir ?

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Bon à savoir

Qui certifie ces informations ?

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Service concerné

Division conservation foncière

Personne responsable

CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

Liens

Découvrir Service-public.tg ?

Suivez-nous sur :

Aperçu et impression

Propriétés

14 Déposer la demande d'immatriculation (last modified: 22/08/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Service concerné

Division conservation foncière

Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Que devez vous fournir ?

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Bon à savoir

Qui certifie ces informations ?

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Service concerné

Division conservation foncière

Personne responsable

CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

14

Déposer la demande d'immatriculation
(last modified: 22/08/2022)