1.
Pièce d'identité (copie simple)
2.
Reçu d'achat de l'immeuble (original)
3.
Avis favorable (original)
4.
Plan parcellaire imprimé sur calque (original)
5.
Plan parcellaire signé par le géomètre agrée (original)
6.
Acte notarié (original)
(Expédition)
7.
Reçu de paiement des droits d'enregistrement (original)
8.
Fiche de demande d’immatriculation (original)
9.
Reçu de paiement des frais de bornage, Journal Officiel et autres (original)
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente:
Min. 10mn
- Max. 15mn
Temps au guichet:
Max. 10mn
Attente avant étape suivante:
Max. 75 jours
Pourquoi est-ce obligatoire ?
1.
Code foncier et domanial
Article 254
2.
Manuel des procédures du CADASTRE
Bon à savoir
Le numéro de réquisition est apposé sur le dossier de demande d’immatriculation.
Une fois le numéro de réquisition obtenu, la conservation foncière envoie les dossiers pour publication au Journal Officiel de la République Togolaise et affichage dans les préfectures et à la justice.
Une convocation est envoyée au vendeur, aux limitrophes, aux autorités locales et administratives et au propriétaire pour assister au bornage contradictoire.
Le promoteur est informé par téléphone et sur le site officiel de l’OTR de la date de tenue du bornage contradictoire.
Qui certifie ces informations ?
Daniel K. Essoham LABARI, Directeur de la DCCFE,
07/03/2022