1. AMÉNAGEMENTS ET INSTALLATIONS
  2. Permis de construire
  3. Obtention du certificat de conformité
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Propriétés

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Obtention d'un certificat de conformité  (3) expand_more expand_less

1
Faire la demande
(last modified: 29/03/2022)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Mairie

Lomé

Service concerné

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Lun: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mar: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mer: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Jeu: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Ven: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30

Personne responsable

AGENT DE LA MAIRIE

Agent de la Mairie

Qu'allez vous obtenir ?

Lettre de demande déchargée

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Lettre de demande de certificat de conformité (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Permis de construire (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min.   5mn - Max.  10mn
Temps au guichet: Max.   5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Decret N° 2016-043/PR du 1er Avril 2016, portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme
Decret N° 2016-043/PR du 1er Avril 2016, portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme
Article 118-121
2. Arrêté interministériel N° 1722/MUHCV/MATDCL du 21/12/2017 relatif à la composition des dossiers de demande d'acte d'urbanisme
Arrêté interministériel N° 1722/MUHCV/MATDCL du 21/12/2017 relatif à la composition des dossiers de demande d'acte d'urbanisme
Article 12

Bon à savoir

Une fois la construction terminée, le promoteur fait une demande de certificat de conformité à la mairie. Le certificat de conformité est un acte administratif attestant que les travaux de construction ont été réalisés conformément au permis de construire.

Le certificat de conformité est délivré par la Commission d’inspection des travaux de construction (CITC).

En cas de problème : Mairie

Entité en charge

Mairie

Lomé

Service concerné

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Lun: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mar: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mer: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Jeu: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Ven: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30

Personne responsable

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA MAIRIE

Secrétaire Général de la Mairie
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