1. AMÉNAGEMENTS ET INSTALLATIONS
  2. Permis de construire
  3. Obtention du permis de construire
info Cette étape est obligatoirement accomplie par un(e) : architecte
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Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (9) arrow_drop_up arrow_drop_down
Consultation d'un Géomètre agréé  (2) expand_more expand_less
Demande du permis de construire  (5) expand_more expand_less
Retrait du permis de construire  (2) expand_more expand_less

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Faire le retrait à la DGUH
(last modified: 29/03/2022)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière

Avenue Nicolas Grunitzky, Nyékonakpoè, Lomé BP 14182
Tel: +228 22 22 98 42
Courriel: sgmuhcu@gmail.com
Site web: https://urbanisme.gouv.tg/

Qu'allez vous obtenir ?

Permis de construire

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Contrat de l'architecte signé (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min.   5mn - Max.  15mn
Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Decret N° 2016-043/PR du 1er Avril 2016, portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme
Decret N° 2016-043/PR du 1er Avril 2016, portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme
Articles 28, 47-50
2. Arrêté interministériel N° 1722/MUHCV/MATDCL du 21/12/2017 relatif à la composition des dossiers de demande d'acte d'urbanisme
Arrêté interministériel N° 1722/MUHCV/MATDCL du 21/12/2017 relatif à la composition des dossiers de demande d'acte d'urbanisme
Article 1-3

Bon à savoir

L'architecte est averti par téléphone ou par mail que le permis de construire de son client est prêt et passe à la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat (DGUH).

Qui certifie ces informations ?

Moucharaf EKPE, 16/03/2022

En cas de problème : Ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière

Entité en charge

Ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière

Avenue Nicolas Grunitzky, Nyékonakpoè, Lomé BP 14182
Tel: +228 22 22 98 42
Courriel: sgmuhcu@gmail.com
Site web: https://urbanisme.gouv.tg/

Service concerné

Direction de l'Habitat

Lun: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30
Mar: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30
Mer: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30
Jeu: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30
Ven: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30

Personne responsable

Directeur de l'Habitat

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