1. AMÉNAGEMENTS ET INSTALLATIONS
  2. Permis de construire
  3. Obtention du permis de construire
info Cette étape est obligatoirement accomplie par un(e) : architecte
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Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (9) arrow_drop_up arrow_drop_down
Consultation d'un Géomètre agréé  (2) expand_more expand_less
Demande du permis de construire  (5) expand_more expand_less
Retrait du permis de construire  (2) expand_more expand_less

certification bar

6
Faire la demande de permis de construire
(last modified: 29/03/2022)

Cette étape se fait en ligne

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Où devez vous aller ?

Entité en charge

Ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière

Avenue Nicolas Grunitzky, Nyékonakpoè, Lomé BP 14182
Tel: +228 22 22 98 42
Courriel: sgmuhcu@gmail.com
Site web: https://urbanisme.gouv.tg/

Qu'allez vous obtenir ?

Accusé de réception Accusé de réception

Combien ça coûte ? CFA 100,000

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  • CFA Add Name Here
Il s'agit d'une estimation basée sur une série d'hypothèses que vous pouvez vérifier. modify to calculate your own costs:

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 100,000 -
CFA  100 par m²
pour les frais de demande
1,000 mode_edit
Nous avons pris comme hypothèse un immeuble de 1000 m²

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Decret N° 2016-043/PR du 1er Avril 2016, portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme
Decret N° 2016-043/PR du 1er Avril 2016, portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme
Articles 28, 47-50
2. Arrêté interministériel N° 1722/MUHCV/MATDCL du 21/12/2017 relatif à la composition des dossiers de demande d'acte d'urbanisme
Arrêté interministériel N° 1722/MUHCV/MATDCL du 21/12/2017 relatif à la composition des dossiers de demande d'acte d'urbanisme
Article 1-3

Bon à savoir

Une fois la demande effectuée, le dossier est traité et un rendez-vous est fixé pour une visite d'inspection sur le chantier de l'opérateur.

Qui certifie ces informations ?

Moucharaf EKPE, 16/03/2022

En cas de problème : Ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière

Entité en charge

Ministre de l'urbanisme, de l'habitat et de la réforme foncière

Avenue Nicolas Grunitzky, Nyékonakpoè, Lomé BP 14182
Tel: +228 22 22 98 42
Courriel: sgmuhcu@gmail.com
Site web: https://urbanisme.gouv.tg/

Service concerné

Direction de l'Habitat

Lun: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30
Mar: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30
Mer: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30
Jeu: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30
Ven: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30

Personne responsable

Directeur de l'Habitat

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