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  3. Déclaration et paiement des cotisations sociales
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Paiement des cotisations sociales  (2) expand_more expand_less

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Faire la déclaration de l’appel de cotisations
(last modified: 29/03/2022)

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Où devez vous aller ?

Entité en charge

Caisse Nationale de Sécurité Sociale

C.N.S.S. en face de l'Université de Lomé Campus Nord, Lomé 01 B.P. 69 & 199
Tel: +228 22 25 96 96

Qu'allez vous obtenir ?

Déclaration de l'appel de cotisation effectuée Déclaration de l'appel de cotisation effectuée

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Appel de cotisation (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   10mn
Attente avant étape suivante: Max.   1 jour

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi N° 2011-006 Portant Code de Sécurité Sociale au Togo
Loi N° 2011-006 Portant Code de Sécurité Sociale au Togo
Article 17
2. ARRETE N°002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale
ARRETE N°002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale
Article 35

Bon à savoir

La déclaration se fait en remplissant un formulaire (Appel de cotisation) sur la plateforme de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (CNSS). Ce formulaire prend en compte la masse salariale et l'effectif.

Le renseignement de l’appel de cotisation en ligne permet de calculer automatiquement le montant des cotisations sociales.

Après avoir validé l'appel de cotisation, l'opérateur peut procéder au paiement.

L'opérateur à la possibilité de procéder au paiement avant de renseigner l'appel de cotisation.

L’Appel de cotisation est archivé dans l’historique du promoteur.

Qui certifie ces informations ?

lassimalaba GNITOU, 29/09/2021

En cas de problème : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Entité en charge

Caisse Nationale de Sécurité Sociale

C.N.S.S. en face de l'Université de Lomé Campus Nord, Lomé 01 B.P. 69 & 199
Tel: +228 22 25 96 96

Service concerné

Service recouvrement

Lun: 08:00 - 12:00, 13:00 - 17:00
Mar: 08:00 - 12:00, 13:00 - 17:00
Mer: 08:00 - 12:00, 13:00 - 17:00
Jeu: 08:00 - 12:00, 13:00 - 17:00
Ven: 08:00 - 12:00, 13:00 - 17:00

Personne responsable

ADJOTO Ankou Nutifafa

Chef service recouvrement
Tel: +228 91 01 64 13
Courriel: aadjoto@cnss.tg
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