1. RESSOURCES HUMAINES
  2. Autorisations de séjour
  3. Délivrance de la carte de séjour
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Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (15) arrow_drop_up arrow_drop_down
Quitus social  (2) expand_more expand_less
Attestation d'immatriculation individuelle  (2) expand_more expand_less
Attestation de non condamnation  (2) expand_more expand_less
Quitus fiscal  (4) expand_more expand_less
Certificat médical  (2) expand_more expand_less
Obtention d'une carte de séjour  (3) expand_more expand_less

5
Demander l'attestation de non condamnation
(last modified: 29/03/2022)

Coût

( ver detalles )

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

CFA 1000
10 mn  -  20 mn
 -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Cour d’appel de Lomé

Agoè Cacaveli, réserve de la Gendarmerie, Lomé
Tel: +228 22 54 10 66 / +228 22 21 35 14
Courriel: lacourdappeldelome@yahoo.fr
Directions: Google maps

Qu'allez vous obtenir ?

Reçu de dépôt Reçu de dépôt

Que devez vous fournir ?

1.
Lettre de demande d'attestation de non condamnation (original)
2. 01 - Libre deuda de patente
Passeport (copie simple)

Combien ça coûte ? CFA 1,000

CFA expand_more expand_less
  • CFA Add Name Here
CFA 1,000
pour les frais de demande

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min.   5mn - Max.  10mn
Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   10mn
Attente avant étape suivante: Max.   2 jours

Bon à savoir

Lorsque l’attestation de condamnation ou de non condamnation doit servir à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, elle est délivrée par le greffe du RCCM.

Le ressort de la Cour d’appel de Lomé s’étend sur les juridictions des régions des plateaux et maritime. Le ressort de la Cour d’appel de Kara s’étend sur les juridictions des autres régions du Togo.

En cas de problème : Cour d’appel de Lomé

Entité en charge

Cour d’appel de Lomé

Agoè Cacaveli, réserve de la Gendarmerie, Lomé
Tel: +228 22 54 10 66 / +228 22 21 35 14
Courriel: lacourdappeldelome@yahoo.fr
Directions: Google maps
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