1. AMÉNAGEMENTS ET INSTALLATIONS
  2. Titre de propriété
  3. Immatriculation des immeubles
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Propriétés

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Retirer l'expédition du contrat d'achat
(last modified: 22/08/2022)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Chambre nationale des notaires du Togo (CNNT)

540 Rue Pydal, Qt Tokoin Forever, Lomé 01 BP 2410
Tel: +228 22 26 80 22
Courriel: notairestogo@yahoo.fr, notairestogo@gmail.com

Service concerné

Cabinet du Notaire

Lun: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mar: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mer: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Jeu: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Ven: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30

Personne responsable

Notaire agréé

Qu'allez vous obtenir ?

Expédition du Contrat Expédition du Contrat
Reçu Reçu

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi N°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Loi N°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Articles 214, 220

Bon à savoir

Le notaire fait enregistrer le contrat à l'Office Togolais des Recettes (OTR). Une fois le contrat d'achat enregistré, il le retire et établit ensuite l'expédition.
Le notaire garde l'original du contrat (la minute) et contacte le promoteur pour le retrait de l'expédition.

Qui certifie ces informations ?

Tcha Plinga EBEZOU, Président de la Chambre des Notaires, 03/08/2022

En cas de problème : Chambre nationale des notaires du Togo (CNNT)

Entité en charge

Chambre nationale des notaires du Togo (CNNT)

540 Rue Pydal, Qt Tokoin Forever, Lomé 01 BP 2410
Tel: +228 22 26 80 22
Courriel: notairestogo@yahoo.fr, notairestogo@gmail.com

Service concerné

Secrétariat du Président de la CNNT

Lun: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mar: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mer: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Jeu: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Ven: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30

Personne responsable

EBEZOU Tcha Plinga

Courriel: ebezounotaire1967@gmail.com
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