1. AMÉNAGEMENTS ET INSTALLATIONS
  2. Titre de propriété
  3. Immatriculation des immeubles
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Propriétés

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Signer le contrat d'achat
(last modified: 22/08/2022)

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Procédure gratuite
0 mn  -  0 mn
15 jours  -  30 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Chambre nationale des notaires du Togo (CNNT)

540 Rue Pydal, Qt Tokoin Forever, Lomé 01 BP 2410
Tel: +228 22 26 80 22
Courriel: notairestogo@yahoo.fr, notairestogo@gmail.com

Service concerné

Cabinet du Notaire

Lun: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mar: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mer: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Jeu: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Ven: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30

Personne responsable

Notaire agréé

Liste des notaires du Togo Liste des notaires du Togo

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
de l'acquéreur ( CNI, Passeport, carte d'électeur, ou deux témoins ayant leur pièce d'identité)
2. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
du vendeur ( CNI, Passeport, carte d'électeur, ou deux témoins ayant leur pièce d'identité)
3. 01 - Libre deuda de patente
Plan projet (copie simple)

Combien ça coûte ?

CFA expand_more expand_less
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Le coût est composé des honoraires du notaire, des droits d'enregistrement du contrat d'achat signé à l'Office Togolais des Recettes (OTR) et des dépenses connexes.
Tableau des émoluments des notaires Tableau des émoluments des notaires

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min.   10mn - Max.   15mn
Attente avant étape suivante: Min.   15 jours - Max.   30 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi N°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Loi N°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Articles 214, 220

Bon à savoir

Pour la signature du contrat d'achat, le vendeur fournit un plan du terrain et les justificatifs du droit de propriété (le reçu d'acquisition, le titre foncier indigène, l'attestation de propriété du Chef canton/village ou le certificat administratif) ainsi que sa pièce d'identité.

Le notaire vérifie que le vendeur possède tous les droits ou est autorisé à engager la vente. Il s'assure également que les parcelles ne font objet d'aucune d'hypothèque.

Qui certifie ces informations ?

Tcha Plinga EBEZOU, Président de la Chambre des Notaires, 03/08/2022

En cas de problème : Chambre nationale des notaires du Togo (CNNT)

Entité en charge

Chambre nationale des notaires du Togo (CNNT)

540 Rue Pydal, Qt Tokoin Forever, Lomé 01 BP 2410
Tel: +228 22 26 80 22
Courriel: notairestogo@yahoo.fr, notairestogo@gmail.com

Service concerné

Secrétariat du Président de la CNNT

Lun: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mar: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mer: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Jeu: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Ven: 08:00 - 12:00, 14:30 - 17:30

Personne responsable

EBEZOU Tcha Plinga

Courriel: ebezounotaire1967@gmail.com
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