Résumé print

Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (3) arrow_drop_up arrow_drop_down
Lettre d'exonération fiscale annuelle  (3) expand_more expand_less

certification bar

3
Retirer la lettre d'exonération
(last modified: 25/03/2022)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Office Togolais des Recettes (OTR)

Rue des Impôts, Bvd, Eyadema, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Secrétariat de la Division de la législation fiscale et du contentieux

Lun: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30

Personne responsable

Secrétaire de la Division de la législation fiscale et du contentieux

Qu'allez vous obtenir ?

Lettre d'exonération fiscale annuelle

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max.  5mn
Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   10mn

Bon à savoir

Le promoteur peut recevoir la lettre d’exonération fiscale annuelle sous pli fermé par la poste.

L'utilité de la lettre d'exonération demeure dans l’exécution spontanée des dépenses sans payer les taxes dues.

Les factures issues des diverses opérations seront présentées au commissariat des impôts dans un délai de trois (03) mois, pour l’obtention des attestations d’exonérations.

Qui certifie ces informations ?

o. AKPAKI, 12/01/2022

En cas de problème : Office Togolais des Recettes (OTR)

Entité en charge

Office Togolais des Recettes (OTR)

Rue des Impôts, Bvd, Eyadema, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Division de la législation fiscale et du contentieux

Lun: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 14:30 - 17:30

Personne responsable

Chef Division de la législation fiscale

Propulsé par eRegulations ©, un système développé par la CNUCED et sous licence Creative Commons License