La demande se fait en remplissant un formulaire sur la plateforme du Centre de Formalités des Entreprises.

En cas de rejet de dossier, l’opérateur reçoit une notification par mail.

La Déclaration sur l’honneur de non condamnation est un document en substitution du casier judiciaire. L'opérateur a l'obligation de soumettre un Casier judiciaire dans les 75 jours suivant le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce de Lomé.

La demande peut se faire en présentiel au Guichet du Centre de Formalités des Entreprises sauf pour la société à responsabilité limitée (SARL). Dans ce cas, l’opérateur fournit 3 copies des statuts. Le dépôt, le paiement et le retrait se font au Guichet.

Les modèles des statuts sont accessibles sur la plateforme Centre de Formalités des Entreprises.

L’opérateur peut payer par Mobile Money ou par Mastercard ou par Cartes Visas.

La quittance de paiement est générée sur la plateforme.

L'opérateur pourra imprimer cette quittance qu'il présentera lors du retrait de sa carte unique de création d'entreprise.

L’opérateur a l’obligation d’envoyer une annonce légale pour publication dans le journal officiel. Il a la possibilité de le faire lors du dépot ou par mail après obtention de la carte.Le modèle à suivre est disponible sur la plateforme du Centre de Formalités des Entreprises.