1. AMÉNAGEMENTS ET INSTALLATIONS
  2. Titre de propriété
  3. Morcellement de titre foncier
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Propriétés

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Exécution du bornage contradictoire
(last modified: 25/03/2022)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Section Bornage Contradictoire

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

AGENT DE BORNAGE CONTRADICTOIRE

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code foncier et domanial
Code foncier et domanial
Articles 230, 231, 237, 238
2. ARRETE N°276./MEF/SG/DGI/DADO portant tarif des redevances au profit de la direction des affaires domaniales et cadastrales
ARRETE N°276./MEF/SG/DGI/DADO portant tarif des redevances au profit de la direction des affaires domaniales et cadastrales
Article 1
3. Manuel des procédures du CADASTRE
Manuel des procédures du CADASTRE
4. DECRET N° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
DECRET N° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
Article 4

Bon à savoir

Le promoteur remet au géomètre, les accusés de convocation pour le bornage de toutes les parties convoquées.
Le promoteur reçoit ultérieurement, le plan définitif de l'immeuble et le procès verbal (PV) signé par toutes les parties.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham  LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Section Bornage Contradictoire

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF SECTION BORNAGE CONTRADICTOIRE

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