Résumé

Aperçu et impression

Propriétés

Imprimer la procédure entière

Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Etapes (14)

Consultation d'un Géomètre agréé (2)

1 Signer le contrat d'exécution

2 Obtenir le plan projet

Enregistrement (6)

3 Demander l'avis favorable

4 Retirer l’avis favorable

5 Dépôt pour valeur vénale et liquidation des droits d'enregistrement

6 Retirer le dossier déposé pour attribution de la valeur vénale et des droits d'enregistrement avec les fiches de liaison

7 Payer les frais

8 Obtenir les mentions d’enregistrement

Immatriculation (6)

9 Faire la demande de morcellement

10 Retirer l'ensemble du dossier et la fiche de liquidation de l'ensemble des droits à payer

11 Payer les frais de bornage et droits de conservation

12 Déposer la demande de morcellement

13 Exécution du bornage contradictoire

14 Retirer le titre foncier

12

Déposer la demande de morcellement
(last modified: 25/03/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn - 25 mn

- 75 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division conservation foncière

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Numéro de réquisition

Que devez vous fournir ?

Pièce d'identité (copie simple)

Reçu d'achat de l'immeuble (original)

Avis favorable (original)

Plan parcellaire imprimé sur calque (original)

Plan parcellaire signé par le géomètre agrée (original)

Acte notarié (original)
(Expédition)

Reçu de paiement des droits d'enregistrement (original)

Fiche de demande de morcellement (original)

Reçu de paiement des frais de bornage et droits de conservation (original)

10.

Lettre de mise en concordance ultérieure (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Max. 10mn

Attente avant étape suivante: Max. 75 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code foncier et domanial
Article 254

Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

Le numéro de réquisition est apposé sur le dossier de demande de morcellement.

Une convocation est envoyée au vendeur, aux limitrophes, aux autorités locales et administratives et au propriétaire pour assister au bornage contradictoire.

Le promoteur est informé par téléphone et sur le site officiel de l’OTR de la date de tenue du bornage contradictoire.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division conservation foncière

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

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Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

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Que devez vous fournir ?

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Bon à savoir

Qui certifie ces informations ?

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

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CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

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Pourquoi est-ce obligatoire ?

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