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Déposer la demande de morcellement
(last modified: 25/03/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn  -  25 mn
 -  75 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Division conservation foncière

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Numéro de réquisition

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Reçu d'achat de l'immeuble (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Avis favorable (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Plan parcellaire imprimé sur calque (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Plan parcellaire signé par le géomètre agrée (original)
6. 01 - Libre deuda de patente
Acte notarié (original)
(Expédition)
7. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement des droits d'enregistrement (original)
8. 01 - Libre deuda de patente
Fiche de demande de morcellement (original)
9. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement des frais de bornage et droits de conservation (original)
10.
Lettre de mise en concordance ultérieure (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min.   10mn - Max.  15mn
Temps au guichet: Max.   10mn
Attente avant étape suivante: Max.   75 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code foncier et domanial
Code foncier et domanial
Article 254
2. Manuel des procédures du CADASTRE
Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

Le numéro de réquisition est apposé sur le dossier de demande de morcellement.

Une convocation est envoyée au vendeur, aux limitrophes, aux autorités locales et administratives et au propriétaire pour assister au bornage contradictoire.

Le promoteur est informé par téléphone et sur le site officiel de l’OTR de la date de tenue du bornage contradictoire.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham  LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Division conservation foncière

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

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