Résumé

Aperçu et impression

Propriétés

Imprimer la procédure entière

Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Etapes (14)

Consultation d'un Géomètre agréé (2)

1 Signer le contrat d'exécution

2 Obtenir le plan projet

Enregistrement (6)

3 Demander l'avis favorable

4 Retirer l’avis favorable

5 Dépôt pour valeur vénale et liquidation des droits d'enregistrement

6 Retirer le dossier déposé pour attribution de la valeur vénale et des droits d'enregistrement avec les fiches de liaison

7 Payer les frais

8 Obtenir les mentions d’enregistrement

Immatriculation (6)

9 Faire la demande de morcellement

10 Retirer l'ensemble du dossier et la fiche de liquidation de l'ensemble des droits à payer

11 Payer les frais de bornage et droits de conservation

12 Déposer la demande de morcellement

13 Exécution du bornage contradictoire

14 Retirer le titre foncier

10

Retirer l'ensemble du dossier et la fiche de liquidation de l'ensemble des droits à payer
(last modified: 25/03/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

10 mn - 25 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division conservation foncière

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Fiche de liquidation

Pièce d'identité

Reçu d'achat de l'immeuble

Avis favorable

Plan parcellaire imprimé sur calque

Plan parcellaire signé par le géomètre agrée

Acte notarié (expédition)

Fiche de demande de morcellement

Que devez vous fournir ?

Récépissé de dépôt (original)
morcellement

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code foncier et domanial
Article 251

DECRET N° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
Article 8

Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

L'opérateur retire tout le dossier fourni lors de la demande de morcellement.

Le Bulletin de liquidation est un document contenant les différentes charges à honorer.

Le dossier de demande de morcellement n'est rien d'autre que le dossier de demande d'enregistrement de l'acte translatif auquel s'ajoute la fiche de demande de morcellement et la quittance de paiement d'enregistrement.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division conservation foncière

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

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10

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Où devez vous aller ?

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Service concerné

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Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Que devez vous fournir ?

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Bon à savoir

Qui certifie ces informations ?

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

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Division conservation foncière

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CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

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Pourquoi est-ce obligatoire ?

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