Résumé

Aperçu et impression

Propriétés

Imprimer la procédure entière

Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Etapes (14)

Consultation d'un Géomètre agréé (2)

1 Signer le contrat d'exécution

2 Obtenir le plan projet

Enregistrement (6)

3 Demander l'avis favorable

4 Retirer l’avis favorable

5 Dépôt pour valeur vénale et liquidation des droits d'enregistrement

6 Retirer le dossier déposé pour attribution de la valeur vénale et des droits d'enregistrement avec les fiches de liaison

7 Payer les frais

8 Obtenir les mentions d’enregistrement

Immatriculation (6)

9 Faire la demande de morcellement

10 Retirer l'ensemble du dossier et la fiche de liquidation de l'ensemble des droits à payer

11 Payer les frais de bornage et droits de conservation

12 Déposer la demande de morcellement

13 Exécution du bornage contradictoire

14 Retirer le titre foncier

9

Faire la demande de morcellement
(last modified: 25/03/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

10 mn - 25 mn

- 2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division conservation foncière

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt

Que devez vous fournir ?

Pièce d'identité (copie simple)

Reçu d'achat de l'immeuble (original)

Avis favorable (original)

Plan parcellaire imprimé sur calque (original)

Plan parcellaire signé par le géomètre agrée (original)

Acte notarié (original)
(Expédition)

Reçu de paiement des droits d'enregistrement (original)

Fiche de demande de morcellement (original)

Lettre de mise en concordance ultérieure (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Max. 10mn

Attente avant étape suivante: Max. 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Code foncier et domanial
Article 251

DECRET N° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
Articles 8, 11

Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

La fiche de demande de morcellement est retirée auprès de l’agent du Guichet Foncier Unique (GFU).

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division conservation foncière

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

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9

Faire la demande de morcellement
(last modified: 25/03/2022)

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Espera hasta paso siguiente

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Service concerné

Division conservation foncière

Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Que devez vous fournir ?

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Bon à savoir

Qui certifie ces informations ?

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Service concerné

Division conservation foncière

Personne responsable

CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

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Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

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Que devez vous fournir ?

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

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