1. AMÉNAGEMENTS ET INSTALLATIONS
  2. Titre de propriété
  3. Morcellement de titre foncier
info Cette étape est obligatoirement accomplie par un(e) : géomètre agréé
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Propriétés

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(last modified: 25/03/2022)

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Espera hasta paso siguiente

CFA 2000
10 mn  -  25 mn
 -  2 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Office Togolais des Recettes (OTR)

Rue des Impôts, Bvd, Eyadema, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Guichet Foncier Unique (GFU)

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

AGENT DU GUICHET FONCIER UNIQUE (GFU)

Qu'allez vous obtenir ?

Quittance de paiement des frais d'étude

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
CNI, passeport, nationalité ou carte d'électeur
2. 01 - Libre deuda de patente
Reçu d'achat de l'immeuble (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Plan projet portant la vignette de l’Ordre des Géomètres du Togo (OGT) (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Une fiche de renseignement (Avis favorable) (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Titre foncier (copie simple)

Combien ça coûte ? CFA 2,000

CFA expand_more expand_less
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CFA 2,000
Pour les frais de dépôt

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min.   10mn - Max.  15mn
Temps au guichet: Max.   10mn
Attente avant étape suivante: Max.   2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. DECRET N° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
DECRET N° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
Articles 8, 9
2. Manuel des procédures du CADASTRE
Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

Le dépôt du plan au Guichet Foncier Unique (GFU) est effectué par un géomètre agrée, qui est à cet effet mandaté par le propriétaire pour effectuer les démarches.

A défaut d’une carte d’identité, le géomètre peut présenter une carte d’électeur, un passeport ou la nationalité du propriétaire.

On entend ici par ''immeuble'', un terrain qu'il soit bâti ou non bâti.

Les étrangers doivent joindre à leur dossier de demande, une autorisation préalable, signée par le Premier Ministre.

Le dépôt d'une copie du titre foncier n'est pas obligatoire. A défaut, la Division Conservation Foncière effectue une vérification de la régularité du terrain dans le livre foncier.

En plus de la vignette de l’Ordre des Géomètres du Togo, le Plan projet doit comporter le numéro du titre foncier du terrain en cours de morcellement.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham  LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

En cas de problème : Office Togolais des Recettes (OTR)

Entité en charge

Office Togolais des Recettes (OTR)

Rue des Impôts, Bvd, Eyadema, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Guichet Foncier Unique (GFU)

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION CONSERVATION FONCIERE

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