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Obtenir les mentions d’enregistrement
(last modified: 25/03/2022)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Division de l’enregistrement

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT

Qu'allez vous obtenir ?

Dossier complet enregistré

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Reçu d'achat de l'immeuble (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Plan parcellaire signé par le géomètre agrée (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Acte notarié (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement des droits d'enregistrement (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min.   10mn - Max.  15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Code foncier et domanial
Code foncier et domanial
Article 254
2. Manuel des procédures du CADASTRE
Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

Le dossier enregistré n’est rien d’autre que le dossier de demande déposé ayant reçu un cachet de certification du receveur de l’enregistrement.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham  LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Division de l’enregistrement

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION DE L'ENREGISTREMENT

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