Résumé

Aperçu et impression

Propriétés

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Imprimez l'étape :

Inclure les données des recours

Format "fiche de certification"

Etapes (14)

Consultation d'un Géomètre agréé (2)

1 Signer le contrat d'exécution

2 Obtenir le plan projet

Enregistrement (6)

3 Demander l'avis favorable

4 Retirer l’avis favorable

5 Dépôt pour valeur vénale et liquidation des droits d'enregistrement

6 Retirer le dossier déposé pour attribution de la valeur vénale et des droits d'enregistrement avec les fiches de liaison

7 Payer les frais

8 Obtenir les mentions d’enregistrement

Immatriculation (6)

9 Faire la demande de morcellement

10 Retirer l'ensemble du dossier et la fiche de liquidation de l'ensemble des droits à payer

11 Payer les frais de bornage et droits de conservation

12 Déposer la demande de morcellement

13 Exécution du bornage contradictoire

14 Retirer le titre foncier

6

Retirer le dossier déposé pour attribution de la valeur vénale et des droits d'enregistrement avec les fiches de liaison
(last modified: 25/03/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

10 mn - 25 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division de l’enregistrement

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT

Qu'allez vous obtenir ?

Fiche de liaison x2

Pièce d'identité

Reçu d'achat de l'immeuble

Plan parcellaire signé par le géomètre agrée

Acte notarié

Fiche de NIF

Que devez vous fournir ?

Récépissé de dépôt pour l'obtention de la valeur vénale et liquidation des droits d'enregistrement (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Max. 10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

DECRET N° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
Articles 8, 11

Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

Les fiches de liaisons sont des documents contenant la valeur vénale de la propriété ainsi que les montants à payer.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

Signaler une information incorrecte Suggérer une simplification

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions:

Service concerné

Division de l’enregistrement

Lun:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven:	07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION DE L'ENREGISTREMENT

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Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Service concerné

Division de l’enregistrement

Personne responsable

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Qu'allez vous obtenir ?

Que devez vous fournir ?

Combien de temps ça dure ?

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Bon à savoir

Qui certifie ces informations ?

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

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