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Retirer le dossier déposé pour attribution de la valeur vénale et des droits d'enregistrement avec les fiches de liaison
(last modified: 25/03/2022)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Division de l’enregistrement

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT

Qu'allez vous obtenir ?

Fiche de liaison x2
Pièce d'identité
Reçu d'achat de l'immeuble
Plan parcellaire signé par le géomètre agrée
Acte notarié
Fiche de NIF

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Récépissé de dépôt pour l'obtention de la valeur vénale et liquidation des droits d'enregistrement (original)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min.   10mn - Max.  15mn
Temps au guichet: Max.   10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. DECRET N° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
DECRET N° 2019-033/PR du 20/03/19 portant création et organisation du guichet foncier unique
Articles 8, 11
2. Manuel des procédures du CADASTRE
Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

Les fiches de liaisons sont des documents contenant la valeur vénale de la propriété ainsi que les montants à payer.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham  LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Division de l’enregistrement

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION DE L'ENREGISTREMENT

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