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Dépôt pour valeur vénale et liquidation des droits d'enregistrement
(last modified: 25/03/2022)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Division de l’enregistrement

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt pour l'obtention de la valeur vénale et liquidation des droits d'enregistrement

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité (copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Reçu d'achat de l'immeuble (original)
3. 01 - Libre deuda de patente
Plan parcellaire signé par le géomètre agrée (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Acte notarié (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
Fiche de NIF (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min.   10mn - Max.  15mn
Temps au guichet: Max.   10mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Manuel des procédures du CADASTRE
Manuel des procédures du CADASTRE

Bon à savoir

L’acte notarié est établi chez le notaire après l’achat du terrain.

Les étrangers doivent joindre à leur dossier de demande d'enregistrement, une autorisation préalable, signée par le Premier Ministre.

Qui certifie ces informations ?

Daniel K. Essoham  LABARI, Directeur de la DCCFE, 07/03/2022

En cas de problème : Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Entité en charge

Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE)

Rue des Balises, Lomé, Lomé
Directions: Google maps

Service concerné

Division de l’enregistrement

Lun: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mar: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Mer: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Jeu: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30
Ven: 07:30 - 12:30, 13:30 - 17:30

Personne responsable

CHEF DIVISION DE L'ENREGISTREMENT

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