Le promoteur paie 5% Hors taxe des frais d’évaluation à la caisse et avec le reçu de paiement, il passe immédiatement au secrétariat pour le retrait du certificat.

Le certificat est accompagné d’un arrêté qui constitue le cahier de charges du promoteur durant les différentes phases du projet.

Le promoteur est tenu d’envoyer un rapport trimestriel de mise en œuvre des mesures environnementales prises afin de permettre à l’Agence de faire un suivi.

Le certificat de conformité environnementale est valide pendant 4 ans à partir de sa délivrance.

Pour renouveler ce certificat, la société est soumise à un audit de conformité environnementale à l’issu duquel il reçoit un certificat de régularisation environnementale.