1. COMMERCE DE BIENS
  2. Au Togo
  3. Vente sur le territoire national
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Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (3) arrow_drop_up arrow_drop_down
Obtention de l'autorisation de vente  (3) expand_more expand_less

certification bar

1
Déposer le dossier
(last modified: 25/03/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  0 mn
3 jours  -  7 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

2564 Avenue de la Chance, Lomé BP 3250
Tel: +228 22 53 53 53
Directions: Google maps

Service concerné

Service courrier

Lun: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mar: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mer: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Jeu: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Ven: 07:00 - 14:00

Personne responsable

NEME ALI

Secrétaire courrier Arrivée
Tel: +228 22 53 53 68

Qu'allez vous obtenir ?

Demande d'autorisation de vente déchargée

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande d'autorisation de vente (original + copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Carte CFE (copie simple)
ou 01 - Libre deuda de patente
Extrait du registre du commerce (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de conformité environnementale (copie simple)
seulement pour les entreprises industrielles
4. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration en douane à l’exportation (EX1) (copie simple)
5. Liste des sociétés distributrices intermédiaires
Liste des sociétés distributrices intermédiaires (original)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   10mn
Attente avant étape suivante: Min.   3 jours - Max.   7 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
2. Décret N° 2013-090 d'application de la loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Décret N° 2013-090 d'application de la loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Article 58

Bon à savoir

La lettre de demande est adressée au DG de la SAZOF.La copie de la lettre sert de décharge et est retournée à l'opérateur.

Lorsque les entreprises distributrices ne sont pas nombreuses, le promoteur peut les mentionner directement dans la lettre de demande d’autorisation sans avoir à joindre de liste.

Une fois le dossier prêt le promoteur sera contacté par téléphone pour venir effectuer le paiement aux services de la comptabilité.

Qui certifie ces informations ?

Atsouvi Yawo SIKPA, Directeur Général pi de la SAZOF, 05/07/2021

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

2564 Avenue de la Chance, Lomé BP 3250
Tel: +228 22 53 53 53
Directions: Google maps

Service concerné

Bureau du Directeur Général pi

Lun: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mar: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mer: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Jeu: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Ven: 07:00 - 14:00

Personne responsable

ATSOUVI YAWO SIKPA

Directeur Général pi
Tel: +228 22 53 53 57
Courriel: sazof@zonefranchetogo.tg
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