1. ZONE FRANCHE
  2. Agrément définitif
  3. Obtention
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Propriétés

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Agrément définitif  (2) expand_more expand_less

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Demander l'agrément définitif
(last modified: 29/03/2022)

Durée de l'étape ( ver detalles )

Espera hasta paso siguiente

0 mn  -  0 mn
15 jours  -  30 jours

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

2564 Avenue de la Chance, Lomé BP 3250
Tel: +228 22 53 53 53
Directions: Google maps

Service concerné

Direction des Services Techniques

Lun: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mar: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mer: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Jeu: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Ven: 07:00 - 14:00

Personne responsable

PASSIMZOUE AGNIOU

Chargée des mises à jour des entreprises de la Zone Franche et des statistiques
Tel: +228 90 03 13 72
Courriel: ageorgette2001@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Demande d'agrément définitif déchargée

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande d’agrément définitif (original + copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Agrément en Zone Franche (copie simple)
3. 01 - Libre deuda de patente
Certificat de conformité environnementale (copie simple)
pour les entreprises industrielles
4. 01 - Libre deuda de patente
Déclaration en douane à l’exportation (EX1) (copie simple)
pour toutes les exportations antérieures à la demande
5. 01 - Libre deuda de patente
Carte CFE (copie simple)
ou Extrait de registre de commerce

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Min.   5mn - Max.   20mn
Attente avant étape suivante: Min.   15 jours - Max.   30 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret N° 2013-090 d'application de la loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Décret N° 2013-090 d'application de la loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Article 18
2. Loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011

Bon à savoir

La lettre de demande d’agrément définitif est adressée au Directeur Général de l'API-ZF et présente en annexe un tableau synthétique comprenant :
- Capital social
- Numéro de registre du commerce (photocopie) ou la carte CFE
- Investissements réalisés (en FCFA)
- Date de démarrage effectif des activités de la société
- Production totale et quantité et en valeur (FCFA)
- Marchés vers lesquels la Société a exporté
- Nombre d’emplois togolais créés
- Total des exportations en valeur (FCFA) avec précision des pays de destination.

Qui certifie ces informations ?

Atsouvi Yawo SIKPA, Directeur Général pi de la SAZOF, 23/06/2021

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

2564 Avenue de la Chance, Lomé BP 3250
Tel: +228 22 53 53 53
Directions: Google maps

Service concerné

Bureau du Directeur Général pi

Lun: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mar: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mer: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Jeu: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Ven: 07:00 - 14:00

Personne responsable

ATSOUVI YAWO SIKPA

Directeur Général pi
Tel: +228 22 53 53 57
Courriel: sazof@zonefranchetogo.tg
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