L'opérateur doit accompagner les 7 exemplaires du formulaire, un bordereau de transmission ou une lettre adressée au Ministre de l'Economie et des Finances dont la copie sera déchargé et lui sera rendu.

Après le dépôt du dossier, l'opérateur sera invité par téléphone à présenter le projet d'investissement devant le comité (en présentiel ou en virtuel).

Dans la pratique, le dépôt de dossier de demande d'agrément pour l'étude du comité se fait au Ministère de l'Economie et des Finances, contrairement aux dispositions légales qui prévoit le dépôt à l'API-ZF.

Le casier judiciaire du promoteur, la pièce d’identité, le CV, les Statuts de la société, le plan de la société ainsi que l'impact sur l’environnement sont tous annexés dans le formulaire.