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Aperçu et impression

Propriétés

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Agrément provisoire  (6) expand_more expand_less

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Déposer le dossier
(last modified: 09/07/2021)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Ministère de l'Economie et des Finances

Quartier administratif (Immeuble CASEF), Lomé
Tel: +228 22 21 40 11
Directions: Google maps

Service concerné

Service Courriers Arrivée du cabinet du MEF

Lun: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mar: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Mer: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Jeu: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30
Ven: 07:00 - 12:00, 14:30 - 17:30

Personne responsable

Toyi ASSOTI

Chef secrétaire central
Tel: +228 90 38 09 89 / +228 22 21 04 79

Qu'allez vous obtenir ?

Décharge de la demande d'Agrément ZF

Que devez vous fournir ?

1. 01 - Libre deuda de patente
Demande d'agrément provisoire ZF (original + copie simple)
2. 01 - Libre deuda de patente
Formulaire - avec numéro d'enregistrement (original + 6 copies simples)
3. 01 - Libre deuda de patente
Reçu de paiement (Numéro d'enregistrement) (original)
4. 01 - Libre deuda de patente
Casier judiciaire du promoteur (original)
5. 01 - Libre deuda de patente
CV du promoteur (copie simple)
6. 01 - Libre deuda de patente
Pièce d'identité du demandeur (copie simple)
7. 01 - Libre deuda de patente
Statuts de la Société (copie simple)
8. 01 - Libre deuda de patente
Plan géographique (copie simple)
9. 01 - Libre deuda de patente
Impact sur l'environnement (copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Temps au guichet: Max.   5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Article 16
2. Décret N° 2013-090 d'application de la loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Décret N° 2013-090 d'application de la loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Articles 13, 14

Bon à savoir

L'opérateur doit accompagner les 7 exemplaires du formulaire, un bordereau de transmission ou une lettre adressée au Ministre de l'Economie et des Finances dont la copie sera déchargé et lui sera rendu.

Après le dépôt du dossier, l'opérateur sera invité par téléphone à présenter le projet d'investissement devant le comité (en présentiel ou en virtuel).

Dans la pratique, le dépôt de dossier de demande d'agrément pour l'étude du comité se fait au Ministère de l'Economie et des Finances, contrairement aux dispositions légales qui prévoit le dépôt à l'API-ZF.

Le casier judiciaire du promoteur, la pièce d’identité, le CV, les Statuts de la société, le plan de la société ainsi que l'impact sur l’environnement sont tous annexés dans le formulaire.

Qui certifie ces informations ?

Atsouvi Yawo SIKPA, Directeur Général pi de la SAZOF, 05/07/2021

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

2564 Avenue de la Chance, Lomé BP 3250
Tel: +228 22 53 53 53
Directions: Google maps

Service concerné

Direction des Services Techniques

Lun: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mar: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mer: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Jeu: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Ven: 07:00 - 14:00

Personne responsable

AMADOU Aboudoul-Kadri

Chargé des études et contrôle des ouvrages
Tel: +228 90 38 11 48 / +228 22 53 53 59
Courriel: amakadri@yahoo.fr
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