Résumé print

Aperçu et impression

Propriétés

Etapes (3) arrow_drop_up arrow_drop_down
Obtention du visa  (3) expand_more expand_less

certification bar

1
Demander le formulaire de contrat
(last modified: 17/08/2021)

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

2564 Avenue de la Chance, Lomé BP 3250
Tel: +228 22 53 53 53
Directions: Google maps

Service concerné

Secrétariat du Directeur de l'Emploi et des Lois Sociales

Lun: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mar: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mer: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Jeu: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Ven: 07:00 - 14:00

Personne responsable

MAWABA MALOU

Secrétaire du Directeur de l'Emploi et des Lois Sociales
Tel: +228 22 53 53 71 / +228 90 08 34 94
Courriel: mawabam@yahoo.fr

Qu'allez vous obtenir ?

Formulaire CDD
Formulaire CDI
Formulaire CFE

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min.   5mn - Max.  10mn
Temps au guichet: Max.   5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

1. Décret d'application de la loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Décret d'application de la loi N°2011-018 portant statut de la Zone Franche Industrielle du 24 juin 2011
Article 35

Bon à savoir

L'employeur se présente devant la secrétaire et lui demande le formulaire du contrat de travail. Il existe trois types de formulaire :
- Formulaire du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Formulaire du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Formulaire du contrat de travail de formation en entreprise (CFE).
L'employeur remplit le contrat et le fait signer à l'employé.

Qui certifie ces informations ?

Didier BASSOMA, Directeur de l'Emploi et des Lois Sociales, 12/05/2021

En cas de problème : Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

Entité en charge

Agence de Promotion des Investissements et de la Zone franche

2564 Avenue de la Chance, Lomé BP 3250
Tel: +228 22 53 53 53
Directions: Google maps

Service concerné

Bureau du Directeur de l'Emploi et des Lois sociales

Lun: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mar: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Mer: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Jeu: 08:00 - 12:30, 13:30 - 17:00
Ven: 07:00 - 14:00

Personne responsable

DIDIER BASSOMA

Directeur de l'Emploi et des Lois Sociales
Tel: +228 22 53 53 62 / +228 90 32 29 10
Courriel: didier.bassoma@gmail.com
Powered by eRegulations ©, a content management system developed by UNCTAD's Business Facilitation Program and licensed under Creative Commons License