Investir au Togo

COMMERCE DE BIENS

Au Togo

Vente sur le territoire national

L’autorisation de vente sur le marché local permet à l’entreprise disposant de l’agrément définitif en zone franche de vendre à hauteur de 30% de sa production effective, sur le territoire douanier.

Achat hors taxe

Cette attestation permet aux entreprises de la Zone Franche d’effectuer des paiements de matières premières et d’équipements en hors taxe.

Mise à la consommation des produits finis de la Zone Franche

Cette procédure permet la mise à la consommation des produits de la Zone Franche afin que ceux ci puissent être vendus sur le territoire douanier.

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A l'extérieur du Togo

Importation des biens en Zone Franche

C’est une procédure qui permet à l’opérateur de faire rentrer des matières premières et équipements en Zone Franche.

Exportation des produits Zone Franche

Cette procédure permet à l’opérateur d’exporter ses produits vers l’étranger ou vers une autre société de la Zone Franche.

Réexportation des produits Zone Franche

Cette procédure permet à l’opérateur de réexporter des équipements et matières premières acquis sous le régime de la Zone Franche.

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Exonérations

Lettre d'exonération fiscale annuelle

Cette lettre permet à son détenteur de jouir des exonérations sans présentation au préalable des attestations d’exonération proprement dites. Son utilité demeure dans l’exécution spontanée des dépenses sans payer les taxes dues.

Attestation d'exonération (TVA)

Cette procédure permet à l'opérateur d'obtenir l’attestation d'exonération qui marque la jouissance effective et définitive de l’exonération fiscale. Elle permet au fournisseur de prouver la renonciation par l’administration elle-même de la perception d’une quelconque recette.

Attestation d'exonération (Droits d'enregistrement)

Cette procédure permet à l'opérateur d'obtenir l’attestation d'exonération qui marque la jouissance effective de l’exonération des droits d'enregistrment.

Délivrance de l'Etat Modèle « A »

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