Investir au Togo

RESSOURCES HUMAINES

Contrat de travail

L’apposition du visa de l’inspecteur du travail permet d’authentifier le contrat de travail auprès de l’autorité administrative compétente à savoir l‘inspection du travail. Il atteste que les termes du contrat respectent la législation du travail en vigueur.

Sécurité sociale

Immatriculation du travailleur

Cette procédure permet à l'employeur de créer des numéros d'immatriculation pour ses employés.

Obtention du quitus social

Cette procédure permet d’obtenir le quitus social qui est document attestant de la régularité de l’employeur vis-à-vis des cotisations sociales.

Obtention de l'attestation d'immatriculation individuelle

Cette procédure permet d’obtenir pour un travailleur une attestation sociale individuelle.

Déclaration et paiement des cotisations sociales

Cette procédure consiste à déclarer l’appel de cotisation et à ensuite effectuer le paiement des cotisations sociales.

Déclaration nominative des rémunérations

La déclaration nominative de rémunérations (DNR) est une déclaration trimestrielle des salariés dressée par l’employeur.

Immatriculation de l’employeur

L’immatriculation de l’employeur est un enregistrement auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (CNSS) afin de valider le numéro d’immatriculation fiscale unique obtenu lors de la création de l’entreprise auprès de la Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Obtention d'échéancier

Cette procédure permet d'obtenir un échéancier en cas d'arriéré des cotisations sociales.

Autorisations de séjour

Délivrance des autorisations d'entrée

Cette procédure permet à tout étranger d’entrer sur le territoire togolais pour y travailler, qu'il vienne sur invitation d’une entreprise, d’une ONG, ou d’une personne physique.

Délivrance du visa

Sous réserve des restrictions liées à des accords bilatéraux et multilatéraux, dispenses spéciales et exemptions participant du principe de réciprocité, l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire togolais sont subordonnés à l’obtention d’un visa.

Délivrance de la carte de séjour

Les étrangers qui résident pendant plus de 3 mois ou qui décident de s'installer au Togo sont considérés comme des immigrants. A ce titre, ils doivent être titulaires d'une carte de séjour correspondant à la catégorie de résidents dans laquelle ils sont classés en fonction de la durée de leur séjour.

Renouvellement du visa

Cette procédure permet de renouveler le visa d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire togolais.

Renouvellement de la carte de séjour

Procédure qui permet de renouveler la carte de séjour, correspondant à la catégorie de résidents dans laquelle ils sont classés en fonction de leur durée de séjour.

Liens

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