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Avertissement
Les personnels de l'API-ZF ont fait leur possible pour décrire les procédures telles qu'elles existent en réalité, en les faisant notamment certifier par les autorités administratives en charge de les faire appliquer.
Néanmoins, ni l'API-ZF ni les autorités administratives mentionnées ne peuvent être tenues juridiquement responsables de l'exactitude des informations, ni des conséquences ou de l'impact que pourrait avoir leur utilisation.
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Lettre d'exonération fiscale annuelle
Cette lettre permet à son détenteur de jouir des exonérations sans présentation au préalable des attestations d’exonération proprement dites. Son utilité demeure dans l’exécution spontanée des dépenses sans payer les taxes dues.
Attestation d'exonération (TVA)
Cette procédure permet à l'opérateur d'obtenir l’attestation d'exonération qui marque la jouissance effective et définitive de l’exonération fiscale. Elle permet au fournisseur de prouver la renonciation par l’administration elle-même de la perception d’une quelconque recette.
Attestation d'exonération (Droits d'enregistrement)
Cette procédure permet à l'opérateur d'obtenir l’attestation d'exonération qui marque la jouissance effective de l’exonération des droits d'enregistrment.
