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Propriétés

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Résumé de la procédure

Où devez-vous aller ? 5 expand_more expand_less

Notaire (x 3)
Banque Togolaise pour le Commerce et l'Industrie
Direction Générale des Impôts (x 3)
Papeterie
Ministère de l'Administration Territoriale de la Décentralisation et des Collectivités Locales (x 4)

Que devez-vous obtenir ? 1 expand_more expand_less

Arrêté portant autorisation de la fondation

Que devez-vous fournir ? expand_more expand_less

Procès verbal (x 2)
Statuts de la fondation (x 2)
Liste des membres
Pièce d'identité (x 4)
Fiche de renseignements tiers
Fiche de renseignements entreprise
Formulaire d'authentification de signature
Formulaire de dépôt de signature(s)
Attestation de création d'une fondation
Fonds de dotation
Photo d'identité
Reçu d'ouverture de compte
Acte de dotation signée
Liaison enregistrement Caisse
Quittance d'enregistrement de l'acte
Autorisation de versement
Lettre d'autorisation (x 2)
Timbre fiscal (x 2)
Statuts de la fondation (x 2)
Liste des membres du Conseil d’Administration ou du Conseil de Fondation (x 2)
Acte authentique de dotation (x 2)
Procès verbal (x 2)
Pièce d'identité (x 2)
Enveloppe timbrée (x 2)
Chemise en sangle (x 2)
Autorisation de versement
Lettre d'autorisation (x 2)
Timbre fiscal (x 2)
Statuts de la fondation (x 2)
Liste des membres du Conseil d’Administration ou du Conseil de Fondation (x 2)
Acte authentique de dotation (x 2)
Certificat d'immatriculaton au registre de commerce (x 2)
Journal officiel (x 2)
Liste des membres (x 2)
Pièce d'identité (x 2)
Etats financiers Système Normal (x 2)
Enveloppe timbrée (x 2)
Chemise en sangle (x 2)
Autorisation de versement
Représentants
Pouvoir
Pièce d'identité

Combien ça coûte ? CFA  251,100

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CFA expand_more expand_less
  • CFA Add Name Here
This is an estimate based on a series of assumptions which you can modify to calculate your own costs:

Détails du coût

Calculer les coûts

CFA 100,000
honoraires du notaire
CFA 100
pour la taxe de dépôt sur le compte bancaire
CFA 0 -
CFA  1,000 par page
pour l'enregistrement de l'acte - format A5
CFA 1,000
pour la chemise en sangle
CFA 150,000
frais d'étude du dossier

Quelle sera la durée ? 1j 1/2 - 5j   expand_more expand_less

  Min. Max.
Durée totale: 1j 1/2 5j
dont:
Files d'attente (cumul): 25mn 2h. 55mn
Temps au guichet: 1h. 15mn 3h. 30mn
Attente entre les étapes (cumul): 1j 4j

Pourquoi est-ce obligatoire ? 7 expand_more expand_less

Code général des impôts art. 400 - 874 Code général des impôts
  Articles 591, 607, 651
DECRET N° 92-130/PMRT DECRET N° 92-130/PMRT
  Article 5
Liste des pièces pour une fondation Liste des pièces à fournir pour une fondation
Loi 1901 Loi 1901
  Article 5
Loi fixant le statut des notaires Loi No 2001 - 089 du 26 novembre 2001 fixant statut des notaires du Togo
  Article 26
Loi portant modification du code des personnes et de la famille Loi portant modification du code des personnes et de la famille
  Articles 587, 589
Ouverture de compte BTCI Ouverture de compte BTCI
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